Principes et méthodes d'élaboration des normes juridiques

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Principes et méthodes d'élaboration des normes juridiques

Suisse) Colloque de droit européen (12 ; 1982 ; Fribourg

Autre Première publication : 1983

Sujets

Droit Pouvoir législatif -- Europe de l'Ouest

Éditions (1)

Principes et méthodes d'élaboration des normes juridiques

Principes et méthodes d'élaboration des normes juridiques : actes du 12e Colloque de droit européen, Fribourg, 13-15 octobre 1982

Conseil de l'Europe (Strasbourg) · 1983 · 9789287102515