Harmonisation des procédures nationales en matière d'asile

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Harmonisation des procédures nationales en matière d'asile

Conseil de l'Europe

Autre Première publication : 1982

Sujets

Droit d'asile Réfugiés politiques -- Statut juridique -- Europe de l'Ouest

Éditions (1)

Harmonisation des procédures nationales en matière d'asile

Harmonisation des procédures nationales en matière d'asile : recommandation n ° R (81) 16 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 5 novembre 1981 et exposé des motifs

Conseil de l'Europe (Strasbourg) · 1982 · 9789287100481