Droit civil, les incapacités

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Droit civil, les incapacités

Colette Sabatier, France, École nationale de la magistrature (Bordeaux / Paris)

Autre Première publication : 1985

Sujets

Incapacité (droit) -- France Tutelle et curatelle -- France

Éditions (1)

Droit civil, les incapacités

Droit civil, les incapacités : préparation au concours d'accès à l'École nationale de la magistrature

Ministère de l'économie, des finances et du budget (Paris) · 1985