Les domaines public et privé des collectivités publiques

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Les domaines public et privé des collectivités publiques

Autre Première publication : 1983

Sujets

Domaine public -- France Domaine privé (droit administratif) -- France

Éditions (1)

Les domaines public et privé des collectivités publiques

Les domaines public et privé des collectivités publiques

S.T.U. (Paris) · 1983 · 9782110818942