Couverture : Rapport final de la Commission de refonte du droit de la consommation

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Rapport final de la Commission de refonte du droit de la consommation

France, Jean Calais-Auloy

Autre Première publication : 1985

Sujets

Consommateurs -- Protection -- Droit -- France Consommateurs -- Protection -- France

Éditions (1)

Couverture : Rapport final de la Commission de refonte du droit de la consommation

Rapport final de la Commission de refonte du droit de la consommation : rapport

la Documentation française (Paris) · 1985 · 9782110014832