Les Établissements publics nationaux, catégories et spécificités

Autre Première publication : 1985

Sujets

Droit administratif -- France Établissements publics -- France Établissements publics -- Droit -- France

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Les Établissements publics nationaux, catégories et spécificités : étude adoptée par la section du rapport et des études du Conseil d'État le 7 février 1985

la Documentation française (Paris) · 1985