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Contrôle de constitutionnalité et délimitation des compétences
Sujets
Éditions (3)
Contrôle de constitutionnalité et délimitation des compétences : table analytique des décisions 1959-1984
Conseil constitutionnel (Paris) · 1984
Contrôle de constitutionnalité et délimitation des compétences : table analytique des décisions de 1959 à 1980
Conseil constitutionnel (Paris) · 1983
Contrôle de constitutionnalité et délimitation des compétences : mise à jour de la table analytique au 1er juillet 1982
Conseil constitutionnel (Paris) · 1982