Code de l'organisation judiciaire. - 3e éd. mise à jour au 20 avril 1985.

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Autre Première publication : 1985

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Tribunaux -- France Justice -- Administration -- France

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Code de l'organisation judiciaire. - 3e éd. mise à jour au 20 avril 1985.

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Journal officiel de la République française (Paris) · 1985 · 9782110714978