Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet

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Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet

Louis Tillaye, France

Autre Première publication : 1898

Éditions (1)

Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet : 1 ° de rendre la réhabilitation applicable aux condamnés qui ont prescrit contre l'exécution de leur peine ; 2 ° de modifier la procédure de la réhabilitation, par M. Tillaye,...

impr. de P. Mouillot (Paris) · 1898