Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification de l'article 9 de la loi du 23 mars 1855 (hypothèque légale de la femme), par M. Merlin,... (27 janvier 1888.)

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Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification de l'article 9 de la loi du 23 mars 1855 (hypothèque légale de la femme), par M. Merlin,... (27 janvier 1888.)

Charles Merlin, France

Autre Première publication : 1888

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Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification de l'article 9 de la loi du 23 mars 1855 (hypothèque légale de la femme), par M. Merlin,... (27 janvier 1888.)

Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification de l'article 9 de la loi du 23 mars 1855 (hypothèque légale de la femme), par M. Merlin,... (27 janvier 1888.)

impr. de P. Mouillot (Paris) · 1888