Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés relatif à la Saisie-arrêt des salaires ou appointements des ouvriers ou employés, présenté, au nom de M. Carnot,... par M. Terrier... et par M. Guérin,... (18 juillet 1893)
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Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés relatif à la Saisie-arrêt des salaires ou appointements des ouvriers ou employés, présenté, au nom de M. Carnot,... par M. Terrier... et par M. Guérin,... (18 juillet 1893)
Eugène Guérin, Louis-Jean-Jacques Terrier, France
Autre
Première publication : 1893