Couverture : Non-compliance of national courts

Connectez-vous pour ajouter ce livre à votre bibliothèque.

Non-compliance of national courts

Bernhard Hofstötter

Autre Première publication : 2005

Sujets

Entraide judiciaire européenne Droit européen et droit interne -- Jurisprudence État -- Responsabilité -- Pays de l'Union européenne

Éditions (1)

Couverture : Non-compliance of national courts

Non-compliance of national courts : remedies in European Community law and beyond

T.M.C. Asser press (The Hague) · 2005 · 9789067042055