Couverture : Les collectivités locales et la loi

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Les collectivités locales et la loi

France, Pierre Fanachi

Autre Première publication : 1983

Sujets

Collectivités locales -- Droit -- France Droit administratif -- France Contrôle juridictionnel de l'administration -- France Administration locale -- Contrôle de l'État -- France

Éditions (1)

Couverture : Les collectivités locales et la loi

Les collectivités locales et la loi : manuel du contrôle de légalité

la Documentation française (Paris) · 1983 · 9782110010957