Essai d'une théorie de la preuve devant la juridiction administrative

Connectez-vous pour ajouter ce livre à votre bibliothèque.

Essai d'une théorie de la preuve devant la juridiction administrative

Autre Première publication : 1952

Sujets

Preuve (droit) -- France Tribunaux administratifs -- France

Éditions (1)

Essai d'une théorie de la preuve devant la juridiction administrative

Essai d'une théorie de la preuve devant la juridiction administrative

Ed. A. Pedone (Paris) · 1952