Projet de loi relatif à la prescription de l'action correctionnelle en matière de contributions indirectes... présenté... par M. J. Caillaux,... [6 décembre 1906.]

Détails de l'édition

Éditeur

Impr. de Motteroz et Martinet (Paris)

Date de publication

1 janvier 1906

Langue

fre

Pages

3