Projet de loi... (transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires) par M. J. Caillaux,... (9 juillet 1900.)
Projet de loi... (transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires) par M. J. Caillaux,... (9 juillet 1900.)
Détails de l'édition
- Éditeur
- Impr. de Motteroz (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1900
- Langue
- fre
- Pages
- 4
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026