Projet de loi, adopté par la Chambre des députés... (remise aux communes des sommes payées en excédent sur les annuités concédées en vertu de la loi du 20 juin 1885 pour la construction d'établissements d'enseignement primaire)... par M. Waldeck-Rousseau,... par M. J. Caillaux,... et par M. Georges Leygues,... (18 juin 1901.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1901

Langue

fre

Pages

3