Projet de loi relatif à l'extension des privilèges et immunités diplomatiques aux membres d'un tribunal d'arbitrage qui viendrait siéger en France par application de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à La Haye le 29 juillet 1899,... par MM. Delcassé,... par M. Monis,... et par M. J. Caillaux,... (4 février 1901.)

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Projet de loi relatif à l'extension des privilèges et immunités diplomatiques aux membres d'un tribunal d'arbitrage qui viendrait siéger en France par application de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à La Haye le 29 juillet 1899,... par MM. Delcassé,... par M. Monis,... et par M. J. Caillaux,... (4 février 1901.)

Joseph Caillaux, France

Détails de l'édition

Éditeur
Impr. de Motteroz (Paris)
Date de publication
1 janvier 1901
Langue
fre
Pages
2
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026