Recueil sommaire des arrêts de la Cour de cassation en matière civile, commerciale et criminelle

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Recueil sommaire des arrêts de la Cour de cassation en matière civile, commerciale et criminelle

Année 1866 [-1867]

Charles Million, Julien Jay, Alexandre Beaume, France

Détails de l'édition

Éditeur
[s.n.] (Paris)
Date de publication
1 janvier 1866
Langue
fre
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026