Au Tribunal arbitral mixte roumano-hongrois, Paris. Réponse [- Réponse incidentelle] pour... sur la demande exceptionnelle de l'Etat roumain dans la cause n°... concernant l'immeuble sis à ... [Présentée par l'Agent général du Gouvernement hongrois pour le demandeur indigent désirant récupérer ses biens, devant le Tribunal institué par le Traité de Trianon du 9 décembre 1919]

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Au Tribunal arbitral mixte roumano-hongrois, Paris. Réponse [- Réponse incidentelle] pour... sur la demande exceptionnelle de l'Etat roumain dans la cause n°... concernant l'immeuble sis à ... [Présentée par l'Agent général du Gouvernement hongrois pour le demandeur indigent désirant récupérer ses biens, devant le Tribunal institué par le Traité de Trianon du 9 décembre 1919]

Hongrie, Tribunal d'arbitrage

Détails de l'édition

Langue
fre
Dimensions
33 cm
Provenance des données
  • dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026