Au Tribunal arbitral mixte roumano-hongrois, Paris. Réponse [- Réponse incidentelle] pour... sur la demande exceptionnelle de l'Etat roumain dans la cause n°... concernant l'immeuble sis à ... [Présentée par l'Agent général du Gouvernement hongrois pour le demandeur indigent désirant récupérer ses biens, devant le Tribunal institué par le Traité de Trianon du 9 décembre 1919]
Au Tribunal arbitral mixte roumano-hongrois, Paris. Réponse [- Réponse incidentelle] pour... sur la demande exceptionnelle de l'Etat roumain dans la cause n°... concernant l'immeuble sis à ... [Présentée par l'Agent général du Gouvernement hongrois pour le demandeur indigent désirant récupérer ses biens, devant le Tribunal institué par le Traité de Trianon du 9 décembre 1919]
Détails de l'édition
- Langue
- fre
- Dimensions
- 33 cm
Provenance des données
- dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026