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patent rules : C.R.C., c. 1250 amended by P.C. 1978-2637 ... : règlement régissant les brevets : C.R.C., c. 1250 modifié par C.P. 1978-2637 ...

Canada

Détails de l'édition

Éditeur
Ministre des approvisionnements et services (Ottawa)
Date de publication
1 janvier 1981
Langue
eng
Dimensions
27 cm
Provenance des données
  • dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026