Nouveau traité de la compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et de simple police...

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Nouveau traité de la compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et de simple police...

Joseph-Laurent Jay

Détails de l'édition

Éditeur
l'auteur (Paris)
Date de publication
1 janvier 1848
Langue
fre
Pages
624
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026