Rapport... [Modifications à l'article 66 du code pénal et fixation de la majorité pénale à l'âge de 18 ans], par M. Paul Strauss,... [6 février 1906.]
Rapport... [Modifications à l'article 66 du code pénal et fixation de la majorité pénale à l'âge de 18 ans], par M. Paul Strauss,... [6 février 1906.]
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. de P. Mouillot (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1906
- Langue
- fre
- Pages
- 8
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026