Les Sanctions au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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Les Sanctions au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Louis-Edmond Pettiti

Détails de l'édition

ISBN-13
9782904825040
ISBN-10
2904825045
EAN
9782904825040
Éditeur
Association d'études et de recherches (Bordeaux)
Date de publication
1 janvier 1984
Langue
fre
Pages
35
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026