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Rapport explicatif relatif à la Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels

convention ouverte à la signature le 23 juin 1985 [à Strasbourg]

Conseil de l'Europe

Détails de l'édition

ISBN-13: 9789287107947
ISBN-10: 9287107947
EAN: 9789287107947
Éditeur: Conseil de l'Europe (Strasbourg)
Date de publication: 1 janvier 1985
Langue: fre
Pages: 36
Dimensions: 21 cm

Provenance des données

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