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Responsabilité publique
recommandation n° R (84) 15 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 18 septembre 1984 et exposé des motifs
Détails de l'édition
- ISBN-13
- 9789287103789
- ISBN-10
- 928710378X
- EAN
- 9789287103789
- Éditeur
- Conseil de l'Europe (Strasbourg)
- Date de publication
- 1 janvier 1985
- Langue
- fre
- Pages
- 20
- Dimensions
- 21 cm
Provenance des données
- dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026