Office consolidation
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judges act : R.S., c. J-1 amended by R.S., (2nd Supp.) c. 16 1972, c. 17 ... : loi sur les juges : S.R. c. J-1 modifiée par S.R., (2e Suppl.) c. 16 1972, c. 17 ...
Détails de l'édition
- Éditeur
- Ministre des approvisionnements et services (Ottawa)
- Date de publication
- 1 janvier 1981
- Langue
- eng
- Dimensions
- 27 cm
Provenance des données
- dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026