Les Juges sont-ils inamovibles ou seulement irrévocables

Examen de cette question : sous la législation actuelle le gouvernement peut-il changer les Juges de résidence sans leur consentement , par un magistrat

Détails de l'édition

Éditeur: A. Chevalier-Marescq (Paris)
Date de publication: 1 janvier 1881
Langue: fre

Provenance des données

language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026