Office consolidation

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national housing act : R.S., c. N-10 amended by 1973-74, c. 18 ... : loi nationale sur l'habitation S.R., c. N-10 modifiée par 1973-74, c. 18 ...

Canada

Détails de l'édition

Éditeur
Ministre des approvisionnements et services (Ottawa)
Date de publication
1 janvier 1982
Langue
eng
Dimensions
27 cm
Provenance des données
  • dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026