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excise act : R. S., c. E-12 amended by R.S. c. 15 (1st supp.)... : loi sur l'accise : S.R., c. E-12 modifiée par S.R., c. 15 (1er suppl.)...

Canada

Détails de l'édition

Éditeur
Ministre des approvisionnements et services (Ottawa)
Date de publication
1 janvier 1981
Langue
eng
Dimensions
27 cm
Provenance des données
  • dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026