Couverture : Le Congé pénitentiaire

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Le Congé pénitentiaire

recommandation n° R (82) 16 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 24 septembre 1982 et exposé des motifs

Conseil de l'Europe

Détails de l'édition

ISBN-13
9789287102447
ISBN-10
9287102449
EAN
9789287102447
Éditeur
Conseil de l'Europe (Strasbourg)
Date de publication
1 janvier 1983
Langue
fre
Pages
15
Dimensions
21 cm
Provenance des données
  • dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026