Entraide judiciaire internationale en matière civile, commerciale, administrative et criminelle

← Fiche de l'œuvre

Entraide judiciaire internationale en matière civile, commerciale, administrative et criminelle

rôle du Ministère des affaires extérieures

Canada

Détails de l'édition

ISBN-13
9780662908623
ISBN-10
0662908627
EAN
9780662908623
Éditeur
Ministère des approvisionnements et services (Ottawa)
Date de publication
1 janvier 1980
Langue
fre
Pages
40
Dimensions
22 cm
Provenance des données
  • dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026