Code de la mutualité

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Code de la mutualité

réforme (loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 et décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 1985)

France

Détails de l'édition

Éditeur
Impr. des journaux officiels (Paris)
Date de publication
1 janvier 1985
Langue
fre
Pages
26
Dimensions
21 cm
Provenance des données
  • dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026