Rapport sommaire fait, au nom de la 2e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Griffe ayant pour objet de prohiber la saisie des immeubles déjà compris dans une saisie transcrite, et de modifier les articles 674, 695, 722 et 723 du Code de procédure civile, par M. Ribière,... (1er mars 1883.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1883

Langue

fre

Pages

6