Formulaire et manuel de la procédure des justices de paix en matière civile et criminelle

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Formulaire et manuel de la procédure des justices de paix en matière civile et criminelle

Joseph-Laurent Jay

Détails de l'édition

Éditeur
l'auteur (Paris)
Date de publication
1 janvier 1850
Langue
fre
Pages
447
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026