Projet de loi... portant

1 ° ouverture, sur l'exercice 1906, des crédits provisoires applicables aux mois de mars et avril 1906 ; 2 ° autorisation de percevoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics, présenté... par M. Pierre Merlou,... [26 février 1906.]

Pierre (Dr) Merlou, France

Détails de l'édition

Éditeur: impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication: 1 janvier 1906
Langue: fre
Pages: 11

Provenance des données

language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
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