Projet de loi ayant pour objet d'allouer une indemnité aux membres du jury criminel qui n'ont pas droit à l'indemnité de séjour établie par la loi du 19 mars 1907
Projet de loi ayant pour objet d'allouer une indemnité aux membres du jury criminel qui n'ont pas droit à l'indemnité de séjour établie par la loi du 19 mars 1907
[27 mars 1908]
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. de P. Mouillot (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1908
- Langue
- fre
- Pages
- 3
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
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