Proposition de loi tendant à accorder, sous forme de garantie d'intérêts, aux chemins de fer concédés par les départements dont l'utilité publique aura été régulièrement déclarée, les subventions sur les fonds du Trésor autorisées par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1865, présentée par MM. E. Picard, A. Cordier, E. Gouin et E. Labiche

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Proposition de loi tendant à accorder, sous forme de garantie d'intérêts, aux chemins de fer concédés par les départements dont l'utilité publique aura été régulièrement déclarée, les subventions sur les fonds du Trésor autorisées par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1865, présentée par MM. E. Picard, A. Cordier, E. Gouin et E. Labiche

Ernest Picard, France

Détails de l'édition

Éditeur
impr. de A. Bourdilliat (Versailles)
Date de publication
1 janvier 1877
Langue
fre
Pages
7
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026