Proposition relative aux contraventions commises dans les journaux par l'omission de la signature exigée par la loi du 16 juillet 1850, présentée, le 11 juin 1851, par M. Alfred Nettement,...
Proposition relative aux contraventions commises dans les journaux par l'omission de la signature exigée par la loi du 16 juillet 1850, présentée, le 11 juin 1851, par M. Alfred Nettement,...
Détails de l'édition
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationale (Paris,)
- Date de publication
- 1 janvier 1851
- Langue
- fre
- Pages
- 4
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026