Rapport... (suppression des lois d'intérêt local concernant la tutelle des communes et modification des articles 133, 141, 142 et 143 de la loi du 5 avril 1884) par M. Milliès-Lacroix,... (5 mars 1901.)
Rapport... (suppression des lois d'intérêt local concernant la tutelle des communes et modification des articles 133, 141, 142 et 143 de la loi du 5 avril 1884) par M. Milliès-Lacroix,... (5 mars 1901.)
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. de P. Mouillot (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1901
- Langue
- fre
- Pages
- 22
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026