Rapport sommaire fait au nom de la 5e Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Laurens, tendant à modifier la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention, par M. Milliès-Lacroix,... (9 mars 1900)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1900

Langue

fre

Pages

2