Rapport sommaire fait au nom de la 1ere Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Milliès-Lacroix et plusieurs de ses collègues, portant suppression des lois d'intérêt local, s'appliquant à la tutelle des communes et modification des articles 133, 141, 142 et 143 de la loi du 5 avril 1884, par M. Milliès-Lacroix,... (9 mars 1900)
Rapport sommaire fait au nom de la 1ere Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Milliès-Lacroix et plusieurs de ses collègues, portant suppression des lois d'intérêt local, s'appliquant à la tutelle des communes et modification des articles 133, 141, 142 et 143 de la loi du 5 avril 1884, par M. Milliès-Lacroix,... (9 mars 1900)
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. de P. Mouillot (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1900
- Langue
- fre
- Pages
- 2
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026