Rapport fait, au nom de la Commission des finances, chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, autorisant le Gouvernement à approuver par décrets la prorogation de surtaxes d'octroi, par M. Merlin,... (28 décembre 1888.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1888

Langue

fre

Pages

3