Rapport fait, au nom de la 3e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Devins et plusieurs de ses collègues ayant pour objet d'indemniser les personnes poursuivies à la requête du ministère public et non condamnées, devant les cours d'assises, les tribunaux de police correctionnelle et de simple police, par M. Jouart,...

Détails de l'édition

Éditeur

Impr. de Motteroz (Paris)

Date de publication

1 janvier 1899

Langue

fre

Pages

2