Rapport fait, au nom de la Commission de la Réforme judiciaire et de législation civile chargée d'examiner la proposition de loi de M. Alfred Colle et plusieurs de ses collègues sur les contrats d'assurance, par M. Jouart,...

Détails de l'édition

Éditeur

Impr. de Motteroz (Paris)

Date de publication

1 janvier 1899

Langue

fre

Pages

4