Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 10 août 1871 et décidant qu'il n'y a pas incompatibilité entre les fonctions de conseiller général et celles de médecin chargé d'une partie du service des épidémies, de la protection des enfants du premier âge et des vaccinations... présentée par M. Jouart,...

Détails de l'édition

Éditeur

Impr. de Motteroz (Paris)

Date de publication

1 janvier 1899

Langue

fre

Pages

3