Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi portant modification à la loi du 25 ventôse an XI sur la suppression des offices et le mode de recrutement des candidats notaires, par M. Eugène Guérin,...

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Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi portant modification à la loi du 25 ventôse an XI sur la suppression des offices et le mode de recrutement des candidats notaires, par M. Eugène Guérin,...

Eugène Guérin, France

Détails de l'édition

Éditeur
impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication
1 janvier 1898
Langue
fre
Pages
32
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026