Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Monis et de plusieurs de ses collègues, ayant pour but de compléter l'article 80 du Code d'instruction criminelle, par M. Eugène Guérin,... (9 février 1893.)

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Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Monis et de plusieurs de ses collègues, ayant pour but de compléter l'article 80 du Code d'instruction criminelle, par M. Eugène Guérin,... (9 février 1893.)

Eugène Guérin, France

Détails de l'édition

Éditeur
impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication
1 janvier 1893
Langue
fre
Pages
12
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026