Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification de l'article 8, paragraphe 3, et de l'article 9 du Code civil relativement aux déclarations effectuées en vue d'acquérir ou de décliner la nationalité française, présenté... par M. E. Guérin,... (13 mai 1893.)

Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification de l'article 8, paragraphe 3, et de l'article 9 du Code civil relativement aux déclarations effectuées en vue d'acquérir ou de décliner la nationalité française, présenté... par M. E. Guérin,... (13 mai 1893.)

Eugène Guérin, France

Détails de l'édition

Éditeur: impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication: 1 janvier 1893
Langue: fre
Pages: 5

Provenance des données

language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
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