Proposition de loi relative à l'abrogation du décret du 1er mars 1852, en ce qui concerne la mise à la retraite des magistrats, et à la nomination d'une Commission de 18 membres, chargée de réviser le décret de 1810 et les lois diverses qui en sont le complément, présentée par MM. Jules Favre, Laget, Ernest Picard, Lucet, Hérold, Michal-Ladichère, Ribière, Rampont, Charton (Edouard),...

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de A. Bourdilliat (Versailles)

Date de publication

1 janvier 1876

Langue

fre

Pages

3